Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des services payants proposés par MIINT SAS aux cabinets de conseil partenaires. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

1. Définitions

• Éditeur / miint : MIINT SAS, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 939 299 087, dont le siège social est situé au 143 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
• Plateforme : site internet et application accessibles via miint.pro.
• Client / Cabinet : structure de conseil souscrivant à un abonnement aux services payants de miint.
• Services : fonctionnalités payantes mises à disposition du Cabinet.
• Abonnement : contrat à durée indéterminée donnant accès aux Services contre paiement périodique.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de souscription, d'utilisation, de facturation et de résiliation des abonnements aux Services payants de miint, à destination des Cabinets de conseil.

L'utilisation gratuite par les Entreprises est régie par les CGU.

3. Services proposés

L'Abonnement Cabinet donne accès aux services suivants :

• Création et gestion d'une fiche cabinet sur la Plateforme ;
• Référencement de profils de consultants salariés, anonymisés sur la marketplace ;
• Accès au matching IA sur les appels d'offres entrants ;
• Publication d'appels d'offres avec notification automatique ;
• Messagerie sécurisée et lien WhatsApp direct avec les autres managers ;
• Import automatique de CV par IA (PDF, Word, PowerPoint) ;
• Support utilisateur par email.

4. Souscription

La souscription s'effectue en ligne ou par contact direct avec l'Éditeur. Elle suppose la création préalable d'un compte, l'acceptation des présentes CGV, la communication des informations de facturation exactes, et le paiement du premier terme.

5. Prix

Les prix des Abonnements sont affichés sur la Plateforme en euros hors taxes. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis minimum de 30 jours.

Offre Early Bird : certains Cabinets peuvent bénéficier d'une période de gratuité ou de tarifs préférentiels lors de la phase de lancement, selon les conditions notifiées individuellement.

6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement. En cas de retard de paiement, l'Éditeur pourra appliquer sans mise en demeure :

• Des pénalités de retard au taux légal majoré de cinq points ;
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
• La suspension immédiate de l'accès aux Services.

7. Durée et renouvellement

L'Abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un mois ou d'un an. Il se renouvelle tacitement par périodes équivalentes, sauf résiliation préalable.

8. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@miint.pro. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata sauf disposition légale contraire.

L'Éditeur peut résilier de plein droit en cas de :

• Défaut de paiement non régularisé dans les 30 jours ;
• Manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU ;
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme ;
• Cessation d'activité du Client.

9. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir les Services avec diligence selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

10. Obligations du Client

• Utiliser les Services conformément à leur destination ;
• Communiquer des informations exactes et à jour ;
• Obtenir le consentement de ses consultants avant de publier leurs profils ;
• S'acquitter du règlement aux échéances convenues ;
• Ne pas porter atteinte à l'image de l'Éditeur ni aux droits des autres utilisateurs.

11. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, plafonnée au montant TTC perçu au titre de l'Abonnement durant les 12 mois précédant le fait générateur. miint ne saurait être tenu responsable des missions confiées aux consultants.

12. Absence de droit de rétractation

Les présentes CGV étant conclues entre professionnels, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

14. Données personnelles

Le traitement des données est régi par la Politique de protection des données personnelles.

15. Propriété intellectuelle

L'Abonnement confère une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et incessible pour la durée de l'Abonnement. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est opérée.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du contrat.

17. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent après notification, sauf opposition du Client dans un délai de 30 jours valant résiliation.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@miint.pro