Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès à et l'utilisation de la plateforme miint, éditée par la société MIINT SAS, ainsi que l'ensemble des services qui y sont proposés. En accédant à la plateforme ou en créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

1. Définitions

• Éditeur : MIINT SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 939 299 087, dont le siège social est situé au 143 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
• Plateforme : le site internet accessible à l'adresse miint.pro, ainsi que l'application web associée et l'ensemble des services proposés par miint.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, en qualité de Cabinet ou d'Entreprise.
• Cabinet : structure de conseil partenaire de miint, qui inscrit ses consultants salariés disponibles sur la marketplace.
• Entreprise : société utilisatrice qui consulte la marketplace pour trouver un consultant ou poste un appel d'offres.
• Consultant : salarié d'un Cabinet, dont le profil est rendu visible sur la marketplace par son employeur.
• Profil : fiche anonymisée d'un Consultant, présentant ses compétences, son expérience et sa disponibilité.
• Appel d'offres (AO) : besoin de mission publié par une Entreprise ou un Cabinet sur la Plateforme.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition la Plateforme et les modalités d'utilisation de celle-ci par les Utilisateurs.

miint est une marketplace B2B mettant en relation des Cabinets de conseil et des Entreprises à la recherche de consultants salariés disponibles, avec un contact direct entre les parties sans intermédiaire commercial.

3. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont conditionnés à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et agir au nom de la personne morale qu'il représente.

L'acceptation se matérialise par la création d'un compte sur la Plateforme.

4. Accès à la plateforme et création de compte

L'accès à la Plateforme est gratuit pour les Entreprises. Les Cabinets peuvent souscrire à un abonnement selon les conditions tarifaires en vigueur. La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour.

L'authentification s'effectue par lien magique envoyé à l'adresse email renseignée. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son accès.

5. Description des services

• Mise en visibilité de profils de consultants salariés disponibles, anonymisés par défaut ;
• Recherche par compétences, secteur, disponibilité et autres critères ;
• Matching IA entre profils et appels d'offres ;
• Mise en relation directe entre Cabinets et Entreprises via WhatsApp ;
• Publication d'appels d'offres par les Entreprises ou les Cabinets ;
• Import automatisé de CV par intelligence artificielle.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre tout ou partie des services à tout moment.

6. Obligations des utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
• Ne publier que des informations exactes, sincères et à jour ;
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers ;
• Ne pas tenter d'accéder à des espaces ou fonctionnalités non autorisés ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de prospection commerciale non sollicitée ;
• Ne pas extraire automatiquement les données de la Plateforme (scraping).

Cabinets

Les Cabinets garantissent qu'ils disposent du consentement de leurs Consultants pour publier leurs Profils. Ils sont responsables de la véracité des informations publiées et de la mise à jour des disponibilités.

Entreprises

Les Entreprises s'engagent à respecter la confidentialité des informations communiquées et à ne pas solliciter directement les Consultants en dehors du cadre commercial avec leur Cabinet employeur.

7. Anonymisation et confidentialité des profils

Par défaut, les Profils sont anonymisés : seuls le trigramme du Consultant, son cabinet, ses compétences et son expérience sont visibles. Les coordonnées personnelles ne sont pas communiquées avant un échange entre Cabinet et Entreprise.

8. Tarifs et facturation

L'accès est gratuit pour les Entreprises. Les Cabinets souscrivent à un abonnement selon les conditions tarifaires affichées. miint ne prélève aucune commission sur les missions conclues entre Cabinets et Entreprises.

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme et l'ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive de MIINT SAS. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation expresse est interdite.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de protection des données personnelles, conforme au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.

11. Responsabilité

miint agit en qualité d'intermédiaire technique entre les Cabinets et les Entreprises. L'Éditeur n'est en aucun cas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs et ne saurait être tenu responsable de l'exécution des missions.

12. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU. L'Utilisateur peut demander la résiliation de son compte à contact@miint.pro.

13. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles.

15. Contact

Pour toute question : contact@miint.pro